Délais pour l'inscription d'hypothèque
judiciaire définitive (substitution d'hypothèque judiciaire définitive à une hypothèque judiciaire conservatoire)
Délais pour l'inscription d'hypothèquejudiciaire définitive Le créancier est tenu, pour pouvoir prendre, en garantie du remboursement de sa créance, une inscription d'hypothèque judiciaire définitive, à l'encontre de son débiteur, de ne pas dépasser un certain délai. Ce délai est régi par l'article 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
L'instruction du 10 février 1993 confirme les principes et les sanctions contenues dans l'article susvisé.
Le délai pour requérir l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive est de 2 mois. Le respect de ce délai doit obligatoirement être justifié à la conservation d'hypothèques géographiquement compétente pour le bien grevé. Pour ce faire, le créancier est tenu de présenter tout document attestant que le délai de 2 mois pour requérir l'inscription définitive est respecté.
A défaut de présentation de ces documents, la conservation d'hypothèques géographiquement compétente pour le bien grevé est tenue de refuser le dépôt du bordereau d'inscription définitive.
Voir aussi: computation des délais concernant les hypothèques judiciaires provisoires et définitives.
