L'hypothèque judiciaire provisoire
(ou hypothèque judiciaire conservatoire)

Un créancier n'a pas été payé par son débiteur dans le temps qui était prévu par leur accord.

Le créancier n'ayant pas encore de rang d'inscription (c'est-à-dire qu'il n' a pas encore pris rang dans la file d'attente parmi les créanciers de ce débiteur), sa créance est en péril. Il y a urgence qu'elle prenne rang parmi celles des créanciers déjà inscrits.(pour l'instant la créance ne repose que sur un acte chirographaire).

L'hypothèque judiciaire provisoire est appelée aussi hypothèque judiciaire conservatoire. C'est en effet une mesure conservatoire d'urgence. Elle est accompagnée d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un titre exécutoire délivrée par un notaire. Ce type d'acte accompagnant le bordereau d'hypothèque conservatoire certifie l'existence de la créance décrite sur le bordereau.

L'hypothèque judiciaire provisoire permet donc au créancier, qui est allé faire reconnaitre sa créance au Tribunal de Grande Instance compétent pour le domicile de son débiteur, ou chez un notaire, de prendre rang dans la "file d'attente" des créanciers inscrits. Si le jugement définitif confirme le bien fondé de la dette du débiteur vis-à-vis de son créancier, une hypothèque judiciaire définitive viendra se substituer à l'hypothèque judiciaire provisoire pour garantir les droits du créancier vis-à-vis de son débiteur. Le débiteur ne dispose que d'un délai limité pour substituer une hypothèque judiciaire définitive à son hypothèque judiciaire provisoire.

Exemple d'annotation d'une hypothèque judiciaire provisoire au cadre B d'une fiche d'immeuble d'une conservation urbaine:

Voir aussi: computation des délais concernant les hypothèques judiciaires provisoires et définitives.

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