L'hypothèque légale des époux
L'hypothèque légale des époux L’hypothèque légale entre les époux garantit toutes les créances contre le conjoint nées avant la dissolution du mariage; dès le mariage, l’un des deux conjoints peut prendre inscription sur tous les immeubles présents de l’autre et, ultérieurement, prendre des inscriptions complémentaires sur ceux qu’il aura acquis par la suite.
Exemple d'annotation d'une fiche d'immeuble, (en conservation
urbaine), d'une hypothèque légale des époux:
(en conservation d'hypothèques organisée selon le mode rural,
l'annotation serait portée sur la fiche du propriétaire car il
n'existe pas de fiches d'immeubles dans ce mode d'organisation du
fichier).