L'hypothèque légale
suite à une décision
de justice

Pour garantir l'exécution d'une décision de justice, ou pour garantir la réparation d'un dommage, ou le respect d'une obligation par une personne envers une autre, le Tribunal peut prendre une hypothèque légale sur les biens de la personne condamnée à réparation. La formalité sera alors portée ainsi au cadre B de la fiche he d'immeuble (en mode urbain) ou de la fiche de personne (en mode rural):

3) 14 Mai 1998, Vol. 1998 V n° 1214
HYPOTHEQUE LEGALE prise en
vertu d'un jugement du TGI de PARIS en date du 25-2-1998
au profit de TARTEMPION, domicile élu au cabinet de Maître HOPIN,
Avocat, 34 rue Targa 75014 PARIS, contre GOUDRON né le 22-7-1925.
Pour sûreté de 56.852 F
EFFET JUSQU'AU 10 MAI 2008

Remarque: la ligne "EFFET JUSQU'AU..." doit être libellée à l'encre indélébile rouge,
le reste de la formalité devant être libellé à l'encre indélébile noire.

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