L'hypothèque légale
du Trésor

Lorsqu'un contribuable ne paie pas ses dettes au Trésor Public (impôts ou amendes), après un ou plusieurs rappels demeurés sans effet, le Directeur des services fiscaux peut prendre à son encontre une hypothèque légale du Trésor. Une hypothèque légale du Trésor s'annote ainsi au cadre B de la fiche d'immeubles d'une conservation des Hypothèques, en mode urbain, ou au cadre B de la fiche de personne, en mode rural :

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