L'hypothèque légale
de tutelle

L’hypothèque légale des personnes en tutelle protège les mineurs ou les majeurs en tutelle contre une mauvaise gestion de leur tuteur. Le conseil de famille, à l’ouverture de la tutelle, décide si une hypothèque légale doit être prise sur les immeubles appartenant au tuteur; dans l’affirmative, il fixe la somme pour laquelle l'hypothèque légale sera prise et désigne les immeubles qui en seront grevés; ces inscriptions sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles. Le pupille après sa majorité ou son émancipation et le majeur après la mainlevée de sa tutelle peuvent requérir, dans le délai d’un an, l’inscription de leur hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

L'hypothèque légale de tutelle s'annote ainsi au cadre B de la fiche d'immeuble, en mode urbain (en mode rural cette formalité serait portée de manière similaire, mais sur la fiche de personne, car il n'y a pas de fiche d'immeuble dans les conservations d'hypothèques gérées en mode rural):

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