Le régime de la
séparation contractuelle
de biens

Les biens sont répartis de manière totalement distincte entre les deux époux, formant deux masses propres. Chaque époux est propriétaire de ses biens à titre individuel.

Malgré l'absence de masse commune, une liquidation est nécessaire (confusion du mobilier...)

II y a lieu d'établir la preuve du droit de propriété (Article 1538 du Code Civil). Cette preuve peut être faite par tous les moyens: inventaire, titre de l'acquisition, clauses du contrat de mariage établissant des présomptions... (entre époux et vis-à-vis des tiers).

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié.

S'ils achètent un immeuble ils en seront copropriétaires indivis dans la proportion où ils auront payé le prix d'achat.

Page précédente Page suivante