Radiations
volontaires: les mainlevées

La renonciation ne porte que sur une inscription déterminée. Il est possible de prendre une autre inscription ayant effet à sa date. La renonciation à l'inscription et au droit hypothécaire correspond à l'extinction de l'inscription de privilège ou d'hypothèque.

Une radiation d'hypothèque doit être authentique (article 4 du décret du 04/01/1955 et article 2158 du Code Civil). Cette authenticité peut être obtenue par acte notarié, acte administratif (aide sociale, trésor public...) ou par mandat (le mandat doit être un acte authentique car il contient le consentement du créancier (sauf en ce qui concerne les mandats sous seings privés donnés aux représentants des sociétés (article 1844-2 du Code Civil).

La mainlevée doit contenir le consentement des parties intéressées et celles-ci doivent avoir la capacité de la consentir (article 2157 du Code Civil). Le consentement doit être net et sans équivoque.

Les parties intéressées sont le titulaire de l'inscription (c'est-à-dire le créancier) ou ses ayants-droit (héritiers ou cessionnaires en cas de subrogation, cession de créance ou d'antériorité mentionnées en marge de l'inscription initiale).