Les causes de refus 
concernant
la fiscalité
les perceptions des taxes et salaires
le visa du Domaine
Les causes de refus (publications)
Défaut (ou insuffisance) de provision correspondant au paiement d'avance de la taxe de publicité foncière ou des salaires (articles 880 et 1701 du Code Général des Impôts).
Absence de déclaration estimative, quand elle est nécessaire, pour la perception de la taxe de publicité foncière ou des salaires. (articles 851 et 296 annexe III du Code Général des Impôts).
Evaluation symbolique pour la perception de la taxe de publicité foncière et des salaires ou évaluation à une date antérieure à celle de la publication pour la perception des salaires. (articles 851 et 296 annexe III du Code Général des Impôts).
Absence de la mention d'affirmation de sincérité dans les actes portant mutation à titre onéreux (article 850 du Code Général des Impôts).
Défaut de visa du directeur des Services fiscaux pour les acquisitions d'immeubles par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes soumis au contrôle des opérations immobilières ou défaut d'indication que l'acquisition ne fait pas partie d'une opération d'ensemble d'un montant supérieur à 200.000 F (Article 9 du Code des Domaines de l'Etat, article 18 de la loi du 24/12/1969).
Absence de bordereau récapitulatif des actes déposés (article 853 du Code Général des Impôts).
Absence du tableau des abandonnements pour les actes de partage ou de donation-partage (article 861 du Code Général des Impôts).
Absence de ventilation du prix entre les immeubles par nature et les immeubles par destination, absence de désignation de ces derniers (article 683-1 du Code Général des Impôts).
Acte constatant une mutation assujettie à la T.V.A.: défaut de dépôt d'une déclaration régulière et complète ou absence des énonciations relatives à la prise en charge du débiteur de la taxe par une recette des impôts; ou absence de l'engagement de construire pour les terrains à bâtir; ou encore défaut ou insuffisance de versement de T.V.A. Refus possible dans la mesure où l'application de la Taxe de Publicité Foncière au taux de droit commun netraîne une insuffisance de provision. (Article 1701 du Code Général des Impôts, articles 254 et 257 Annexe III du Code Général des Impôts).
Acte constatant une mutation soumise à une taxation réduite ou exonérée et non accompagnée des documents prescrits ou ne contenant pas les engagements ou énonciations prévus par les dispositions applicables: refus éventuel dans la mesure où l'application de la Taxe de Publicité Foncière au taux réduit entraîne une insuffisance de provision.
Réquisition d'enregistrer et publier un acte exclu de la formalité fusionnée (actes exclus: décisions judiciaires, mutations à titre gratuit, baux de plus de 12 ans à durée limitée...)
Défaut de dépôt de deux expéditions intégrales de l'acte à publier (immeubles situés en totalité dans le ressort du bureau) ou d'une expédition intégrale et d'un extrait littéral limité aux immeubles intéressant le bureau (immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux). (Articles 253 et 257 annexe III du Code Général des Impôts).
Absence d'extrait d'acte ou défaut de remise en double exemplaire (Article 860 du Code Général des Impôts, Article 18 du Décret du 14/10/1955).
Discordance entre l'acte et l'extrait d'acte faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt, notamment absence dans l'extrait d'acte des déclarations fiscales. (Article 860 du Code Général des Impôts, Article 18 du Décret du 14/10/1955).
Extrait d'acte ne comportant pas un projet détaillé de liquidation en francs des droits (articles 255 et 257 Annexe III du Code Général des Impôts)
Extrait d'un acte de partage ou donation-partage avec tableau des abandonnements ne comportant pas une copie de ce tableau (Article 861 du Code Général des Impôts).
Imposition des plus-values immobilières:
Défaut d'indication dans tout acte constatant cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ des articles 150 à 150 T du Code Général des Impôts:
- de l'adresse du service des impôts dont dépend le cédant
- du prix d'acquisition du bien ou, s'agissant d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et éventuellement de la date de son décès (sauf si le vendeur précise que la cession n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 19/07/1976)
(Article 74S Annexe II du Code Général des Impôts)
(les deux points ci-dessus excluant les ventes sur saisie et mutation intervenant sans le concours du titulaire du droit (expropriation notamment)).Défaut d'indication dans tout acte constatant cession à titre onéreux de biens visés à l'article 35 du Code Général des Impôts (immeubles vendus par marchands de bioens et promoteurs immobiliers):
- du lieu du domicile réel du cédant, ou, s'il s'agit d'une société, celui de son siège social.
- le cas échéant, le lieu de l'établissement que le cédant possède en France.
- L'adresse du service des impôts dont le cédant dépend éventuellement pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices.
Plus-values des non-résidents: (Article 244 bis A-I du Code Général des Impôts, Article 171 ter A et 171 quater Annexe II du Code Général des Impôts))
- défaut de remise d'une déclaration 2090
- Défaut de désignation dans la déclaration d'un représentant accrédité (sauf acquéreur et banques ou établissements financiers exerçant leur activité en France).
En cas de dispense d'un représentant accrédité, la déclaration est annotée de la mention:"dispense de désigner un représentant" ainsi que du cachet, de la date et de la signature du directeur ou du fonctionnaire qui aura reçu délégation à cet effet.
- Défaut (ou insuffisance) de provision correspondant au prélèvement exigible. (article 1701 du Code Général des Impôts).