La cause de refus 
spécifique aux inscriptions
en renouvellement
(désignation des immeubles)
La cause de refus
Défaut de désignation individuelle des immeubles grevés dans les cas où cette désignation est obligatoire en application des articles 61 (diminution de l'étendue du gage) et 62 (premier bordereau déposé après la rénovation du cadastre s'il s'agit d'immeubles ruraux). (article 64 §1 du décret du 14/10/1955).