Les causes de refus concernant
la désignation des immeubles
(saisies)

 

Défaut de désignation individuelle des immeubles avec mention de la commune, de la section, du numéro de plan cadastral et du numéro de lot pour les fractions d'immeubles. (Article 34 §2 du décret du 04/01/1955, article 76 §2 du décret du 14/10/1955).

Immeubles soumis au statut de la copropriété ou dont la propriété est divisée sans division cadastrale correspondante: Document concernant une fraction d'immeuble ne contenant pas les références à la formalité donnée à l'état descriptif de division et aux actes modificatifs ou ne désignant pas la fraction intéressée par le numéro du lot de copropriété dans lequel elle est comprise. L'acte ou le bordereau doit comporter à la fois la désignation des fractions et celle de l'ensemble (Décret du 04/01/1955, article 7) (article 71 §E-1 du décret du 14/10/1955). Exception si la fraction d'mmeuble a fait l'objet d'une attribution de numéro par le conservateur avant le 01/01/1981.

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