Les causes de refus
concernant
les demandes de renseignements

- l'imprimé qui a été utilisé est inadapté à la demande.

- La demande de renseignements n'est pas rédigée sur un imprimé agréé par l'Administration.

- la provision est insuffisante par rapport au côut du ou des renseignement(s) demandé(s).

Dans ces cas la demande de renseignements est annotée de la raison du refus et renvoyée au demandeur.