Les causes de rejet 
concernant
la fiscalité
les perceptions des taxes et salaires
(inscriptions)
Les causes de rejet
On peut prononcer le rejet pour une cause de refus qui n'aurait pas été opposée au moment du dépôt de la formalité. (Article 74 §3 du décret du 14/10/1955).
Il convient donc de se reporter aux causes de refus concernant la fiscalité, la perception des taxes et salaires, et le visa du Domaine.