Les causes de rejet concernant 
la désignation des parties
spécifiques aux inscriptions
en renouvellement
Les causes de rejet concernant 
Omissions ou inexactitudes dans la
mention de rappel des nom, prénoms ou dénomination du
propriétaire grevé originaire et du créancier originaire
(décret du 14/10/1955, article 61, paragraphe 1, Article 64, §2
du décret du 14/10/1955).
Changement de créancier: omission
de son identité et de l'énonciation sommaire des causes et
titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance,
sauf si ce changement a déjà été publié sous forme de
mention en marge (décret du 14/10/1955, article 61, paragraphe
2, et article 64, paragraphe 2 du même décret).
Gage constitué par des immeubles ruraux
situés dans une commune à ancien cadastre, renouvellement
effectué avaant la rénovation ou premier bordereau déposé
après la rénovation: désignation du
propriétaire actuel et mention de certification de son identité
non conformes aux articles 5 et 6 du décret du 04/01/1955 ou
discordances entre ces énonciations et celles des titres
publiés depuis le 01/01/1956 (décret du 14/10/1955, articles 62
et 63 paragraphe 3, Article 64, paragraphe 2 du décret du
14/10/1955).
Une cause de refus non opposée peut
être transformée en cause de rejet (d'après l'article 74,
paragraphe 3 du décret du 14/10/1955: voir aussi, donc, les causes de refus concernant la
désignation des parties en ce qui concerne les inscriptions en
renouvellement).