Les causes de rejet concernant 
l'effet relatif
spécifiques aux saisies
Les causes de rejet concernant  |
Discordance entre les
énonciations du document déposé concernant le titre de
propriété de la partie saisie et sa publication et
celles des titres publiés depuis le 01/01/1956.,
inexactitudes ou discordance entre les énonciations de
l'acte concernant le titre de la partie saisie et celles
des titres publiés depuis le 01/01/1956 (article 34 §3
du décret du 14/10/1955). Mise en oeuvre de la
procédure spéciale de rejet (expliquée ci-dessous)
dans les 8 jours de la date de dépôt conformément
aux articles 36 et 37 du décret du 14/10/1955. EXCEPTION: il n'y a pas discordance si le titre concerne la nue-propriété alors que l'acte porte sur la pleine propriété. (décret du 14/10/1955, articles 36 et 37). |
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Acte dressé ou jugement
rendu sans le concours du dernier titulaire et ne
comportant pas les mentions ou déclarations prévues aux
articles 32 §2 et 35 §1 du décret du 14/10/1955
concernant son droit de propriété: titre non publié
depuis le 01/01/1956. La vérification de la publication effective du titre s'effectue de la manière ci-dessous: ARTICLE
36 du décret du 14/10/1955
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VERIFICATION
DE LA PUBLICATION EFFECTIVE DU TITRE
