Pince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées)Le droit d'action résolutoirePince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées)

C'est le droit, dans le cadre d'un contrat entre deux ou plusieurs personnes, d'intenter une action en justice (on dit: droit d'ester en justice, en jargon juridique) à l'encontre d'un ou de plusieurs co-contractant(s) dans le but d'annuler les effets du contrat.

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