Types de renseignements

hors formalité

Un renseignement est "délivré hors formalité" lorsque l'imprimé de demande de renseignements n'est pas transmis en même temps qu'un acte envoyé pour publication au fichier des hypothèques. Une formalité, c'est précisément un acte publié au fichier des hypothèques.

Renseignements hors formalité portant sur des actes postérieurs à 1956 :

Les renseignements délivrés "par extraits":

• Les R. S. U. (renseignements sommaires urgents)
• Les renseignements ordinaires

Les renseignements délivrés:

• par copies de fiches
• par copies d'actes

Renseignements hors formalité portant sur des actes antérieurs à 1956 :

• Un imprimé spécial doit être utilisé pour les demandes de renseignements
  portant sur des formalités antérieures à 1956.

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