Renseignements anciens
Renseignements anciens (à propos de formalités antérieures au 01/01/1956)
Antérieurement au 01/01/1956, il n'existait pas de fiches d'immeubles ou de fiches de personnes telles que nous les avons connues jusqu'à récemment, avant l'informatisation (logiciel FIDJI). Les publications d'actes concernant le patrimoine immobilier des français étaient consignées dans des registres d'actes.
Les renseignements antérieurs au 01/01/1956 sont délivrés concernant une période couvrant au maximum 50 ans. Par exemple si un requérant demande des renseignements concernant ce qu'a possédé un propriétaire entre 1er janvier 1900 et le 31/12/1955, on ne lui délivrera que les immeubles que ce propriétaire a possédés entre le 01/01/1900 et le 31/12/1949. En effet chaque demande ne peut concerner qu'une période maximale de 50 ans. Le requérant devra soumettre une autre demande de renseignements anciens, sur un imprimé séparé, pour couvrir les biens éventuellement possédés par le propriétaire pendant la période située du 01/01/1950 au 31/12/1955.