Le droit de retour
conventionnel

C'est le droit que se réserve le donateur d'un immeuble de récupérer ce bien en cas de prédécès du donataire ou du donataire et de ses descendants (automatiquement dans un de ces cas la donation est sensée ne jamais avoir existé: on dit qu'elle est résolue). Le droit de retour est inséré le plus souvent dans un acte de donation.Le droit de retour est régi par les articles 951 et 952 du Code Civil.

Le droit de retour s'annote au cadre B de la fiche d'hypothèques, de la manière suivante:
(dans notre exemple le droit de retour s'exerce en cas de décès de DUPONT ou DURANT (pour la part qui leur revient respectivement).

1) 4 Décembre 1997, Vol. 1997 P n° 7067
ACTE du 31/10/1997, Maître Ecuyer,
notaire associé à SOISSONS (Aisne)
contenant notamment RESERVE DU DROIT DE RETOUR
et interdiction d'aliéner et d'hypothéquer
au profit de: DUPONT né le 4-4-1942
et DURANT, son épouse, née le 9-1-1943.

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