Renseignements hors formalité

Toute personne morale ou physique peut demander des renseignements concernant une personne à la conservation d'hypothèques de son choix. Chaque conservation d'hypothèques gère un secteur géographique déterminé. Aussi les renseignements donnés ne concernent que le secteur géographique géré par la conservation. La conservation donnera au demandeur la liste des biens possédés par la personne sur laquelle porte la demande dans le secteur géographique de ladite conservation. Elle donnera aussi des renseignements plus détaillés sur ces biens comme par exemple si les propriétés immobilières de la personne font l'objet d'une procédure de saisie ou s'ils sont grevés d'hypothèques.

Si la demande n'accompagne pas une demande de publication d'acte ou de sûreté , tous les renseignements concernant la personne seront fournis, ce qui n'est pas le cas pour les délivrances de renseignements sur formalité.

Toute personne morale ou physique peut demander des renseignements concernant un ou plusieurs bien(s) à la conservation d'hypothèques de son choix. Dans ce cas la conservation délivre toutes les formalités qui ont été publiées concernant concernant le(s) bien(s) faisant l'objet de la demande, à condition bien entendu que ces biens dépendent du secteur géographique géré par la conservation.

Il existe différents types de renseignements hors formalité.

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