L'hypothèque conventionnelle
L'hypothèque conventionnelle L’hypothèque conventionnelle est un acte notarié
volontaire sur un bien immobilier par lequel un débiteur
garantit sa créance vis-à-vis de son créancier. Il doit être
propriétaire de l'immeuble qu’il hypothèque et l'immeuble
ne soit pas être frappé par un tiers d'une interdiction
d'aliéner ou d'hypothéquer. (Souvent, les banques ou certains
organismes de crédit n'acceptent d'accorder un prêt qu'à la
condition qu'une hypothèque conventionnelle soit prise par le
débiteur sur son immeuble à leur profit).
L'hypothèque conventionnelle grève toujours la totalité des
parts d'un des immeubles possédées par le propriétaire grevé.
L'hypothèque conventionnelle n'est pas rétroactive.
(Certains organismes de prêt acceptent comme garantie de recouvrer leur créance un cautionnement d'un tiers à la place d'une hypothèque conventionnelle prise par le débiteur à leur profit).