Le régime de la communauté
de biens meubles et d'acquets

Le régime légal en vigueur en France à défaut de contrat de mariage jusqu'au 31/01/1966 était le régime de la communauté de biens meubles et d'acquets (c'est-à-dire de biens mobiliers acquis avant ou pendant le mariage, et de biens immobiliers acquis pendant le mariage).

A partir du 01/02/1966, (conformément à la loi du 13/07/1965) le régime matrimonial hors contrat correspond dans ses grandes lignes au régime de la communauté réduite aux acquets, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs (mais le régime de la communauté de biens meubles et d'acquets est juridiquement équivalent au régime de la communauté réduite aux acquets en ce qui concerne les biens immobiliers).

Le patrimoine de la communauté comprend:

les acquêts:

• Immeubles acquis entre la signature du contrat de mariage et le mariage sauf stipulation contraire (article 1498 du Code Civil).
• Meubles qui étaient la propriété des époux avant le mariage.
• Meubles acquis à titre gratuit pendant le mariage, sauf stipulation contraire.

Les biens propres (au mari ou à l'épouse):

• Immeubles existant au jour du mariage
• Immeubles acquis à titre gratuit pendant le mariage
• Les biens acquis en échange, emploi ou remploi de biens propres
• Les biens meubles à caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne (article 1404 du Code Civil).

Article 1400 du Code Civil: La communauté légale est celle qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté.

Elle est soumise aux règles énoncées par les articles 1401 à 1491 du Code Civil.

Mais ces articles ont été modifiés par la loi du 13/07/1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et par la loi du 23/12/1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux.

Les époux mariés (quel que fut leur régime matrimonial) au 01/02/1966 ont eu la possibilité d'opter pour le nouveau régime légal par acte notarié dans les 6 mois à compter du 01/02/1966, date d'entrée en vigueur de la loi du 13/07/1965. A défaut, ils continuent d'être soumis à leur ancien régime matrimonial.

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