Pince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées)Le régime de la communautéPince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées)
de biens réduite aux acquets

Le régime légal en vigueur en France à défaut de contrat de mariage depuis le 01/02/1966 est le régime de la communauté de biens réduite aux acquets.

Avant cette date, le régime légal en vigueur à défaut de contrat de mariage était le régime de la communauté de biens meubles et d'acquets.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est très proche du régime de la communauté de biens meubles et d'acquets à ceci près qu'il n'inclut dans la communauté existant entre les époux que les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage. (les biens acquis avant mariage restent dans le patrimoine propre à chaque époux).

Biens propres à chaque conjoint:
  • Biens possédés avant le mariage, biens présents (article 1405 alinea 1er du Code Civil)
  • Acquisitions par succession - donation (article 1405 alinea 1er du Code Civil)
  • Acquisitions à titre d'emploi ou de remploi (article 1406 alinea 2 du Code Civil)
  • Acquisitions à titre d'échange (article 1407 alinea 1er du Code Civil)
  • Acquisition par accession (article 1406 alinea 1er du Code Civil)
  • Retrait d'indivision (article 1408 du Code Civil)
Biens de communauté:
  • Acquisitions à titre onéreux faites pendant le mariage (acquêts - article 1401 du Code Civil)
  • Economies sur les revenus propres de chacun des époux (article 1401 du Code Civil)
  • Economies sur gains et salaires (article 1403 du Code Civil).

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