Les partages
Les partages Un partage consiste à répartir les biens dépendant d'une indivision (succession, communauté) entre les coïndivisaires (copartageants). Le partage peut être amiable ou judiciaire. Il existe un privilège de copartageant.
On distingue de nombreux types de partages (liste non exhaustive):
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Le partage de divorce (entre époux) |
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Le partage suite à une attestation après décès. |