Pince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées) Le privilège de copartageantPince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées)

Il est régi par l'article 2103, alinea 3 du Code Civil.

Il est accordé au créancier d'une soulte pour garantir le paiement de cette dernière. Il a un caractère rétroactif. Son délai de dépôt est de 2 mois après la date du partage.

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