Les causes de rejet concernant 
les principes généraux de présentation
des publications
Les causes de rejet concernant
Non-respect des règles d'établissement de la
partie normalisée pour les actes de vente autre que judiciaire :
Partie normalisée non conforme aux prescriptions réglementaires (article 34 § 3 et 34-1 § 1 du décret du 04/01/1955), notamment :
Non respect de l'ordre des rubriques devant figurer dans la partie normalisée.
Partie normalisée comprenant des éléments autres que ceux qui doivent y figurer.
Voir aussi les causes de refus concernant les principes généraux de présentation des publications (une cause de refus non opposée peut être transformée en cause de rejet en application de l'article 74 §3 du décret du 14/10/1955).