Le Privilège de prêteur de deniers
Le Privilège de prêteur de deniers Un prêt peut être garanti par un privilège de prêteur de deniers. Le privilège de prêteur de deniers ne bénéficie pas du droit de rétention, ni de l'action résolutoire. Il garantit également les frais accessoires (encore appelés accessoires). Le privilège de prêteur de deniers a un effet rétroactif s'il est déposé au bureau d'hypothèques géographiquement compétent dans un délai de 2 mois après la date de signature du contrat de prêt par l'emprunteur.
Le privilège de prêteur de deniers est inscrit au cadre B de la fiche d'hypothèques, dans la conservation d'hypothèques géographiquement compétente (fiche d'immeubles dans une conservation gérée selon le mode dit urbain, ou fiche de personne dans une conservation gérée selon le mode dit rural). L'annotation au fichier est effectuée de la manière suivante:
A- MUTATIONS ET SERVITUDES ACTIVES |
Observations | Immeubles ou totalité |
B- CHARGES,PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES |
Observations |
| Totalité | 1) 28 janvier 1998, Vol.
1998 V N° 362 PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS du 25-2-1998, Me MARTIN, notaire associé à PARIS, au profit de "LA POSTE", domicile élu en l'étude dudit notaire, contre THOMAS né le 8-8-1960 et BONNET, son épouse, née le 8-3-1961. Ppal=500.000 F, Acc. = 100.000 F Ints = 5,5% ; Exigible le 2-1-2013. EFFET JUSQU'AU 2 JANVIER 2015 |
Avec lot 3 |
Note: la ligne EFFET JUSQU'AU 2 JANVIER 2015 doit obligatoirement être écrite en rouge, avec une encre indélébile.