Radiations
d'inscriptions et de saisies

Les principes de radiation sont définis aux articles:

• 2157 à 2162 du Code Civil,
• 4 à 7 du Décret du 4 janvier 1955,
• 58 à 60 du Décret du 14 octobre 1955,
• 673 à 748 de l'Ancien Code de Procédure Civile (décret n° 67.167 du 1^er mars 1967) pour les radiations de saisie.

On distingue:

• Les radiations volontaires
• Les radiations judiciaires
• Les radiations totales
• Les radiations partielles
• Les radiations de saisies