Les causes de refus communes 
aux publications et aux inscriptions
en ce qui concerne la désignation des parties
Les causes de refus communes
Omission d'un ou
plusieurs éléments de l'identité des parties :Personnes physiques:
Omission du nom, ou d'un ou plusieurs prénoms, ou de la date ou du lieu de naissance, ou du nom du conjoint => refus en vertu des articles 5 et 34 §2 du décret du 04/01/1955, en ce qui concerne les publications, et en vertu de l'article 2148 du Code Civil pour ce qui concerne les inscriptions).
Personnes morales:
Omission de la dénomination, de la forme juridique ou du siège de la société => refus en vertu des articles 6 et 34 §2 du décret du 04/01/1955, en ce qui concerne les publications, et en vertu de l'article 2148 du Code Civil pour ce qui concerne les inscriptions.
Omission du numéro d'identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements (numéro SIREN), ou, pour les personnes morales non inscrites ou en cours d'inscription au registre du commerce et des sociétés, omissions dans le certificat d'identité de la mention attestant de cette situation => refus en vertu des articles 6 et 34 §2 du décret du 04/01/1955, en ce qui concerne les publications, et en vertu de l'article 2148 du Code Civil pour ce qui concerne les inscriptions.
Absence de la mention de certification de
l'identité des parties, du défunt et de tous les
héritiers ou
légataires dans les attestations après décès (sauf exception
visée à l'article 82 §1
du décret
du 14/10/1955 en matière
d'expropriation, de réorganisation foncière et de
remembrement
rural)
Refus prononcé en vertu de l'article 2148 du Code Civil, Article 34 §2 du décret du 04/01/1955, et de l'Article 38 §1 du décret du 14/10/1955.
Mention de certification
irrégulière (conformément à l'article 2148 du Code Civil,
de
l'article 34 §2 et de l'article 38 §1 du décret du
04/01/1955):
- Mention signée par une personne n'ayant pas qualité ou ne comportant pas les nom, qualité et domicile du signataire;
- Mention ne précisant pas les pièces justificatives au vu desquellees elle a été établie pour l'identification des personnes morales;
- Mention établie au vu de pièces justificatives non prévues par les textes en vigueur :
- Personnes morales ayant leur siège en France:
Original, expédition ou copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels ainsi que, si elle est inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, son numéro d'identité (pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon).
- Personnes morales n'ayant pas leur siège en France:
Mêmes documents, délivrés ou certifiés par l'autorité administrative ou l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la France au lieu du siège, accompagné(s), le cas échéant, d'une traduction en français certifiée soit par un agnet diplomatique ou consulaire, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.