Les causes de refus d'accepter
une demande de radiation
d'inscription
(ou de saisie)

(Voir aussi: radiations d'inscriptions).
Le refus d'une radiation correspond au renvoi de l'acte de radiation annoté des causes de refus.
Il est possible de conserver dans l'attente photocopies de l'acte et les pièces justificatives (ou photocopies).

Le contrôle de validité des formalités destinées à être publiées à la conservation d'hypothèques se limite à un contrôle formel, sauf en ce qui concerne les demandes de radiations, où, oûtre des exigences formelles, entrent des critères de fond dans les causes de refus de la demande de radiation.

Le refus peut être prononcé pour:

• Causes de forme:

	Absence de provision suffisante pour paiement des salaires.
	Défaut d'authenticité de l'acte de mainlevée (articles 4 du Décret du 04/01/1955 et 2158 du Code Civil). Exception en faveur des mandats sous seings privés donnés aux représentants des sociétés (article 1844-2 du Code Civil).
	Discordances sur l'identité entre énonciation de l'acte de mainlevée et celles de l'inscription à radier article 2149 du Code Civil, articles 5 et 6 du Décret du 04/01/1955).
	Absence ou imprécision des références de l'inscription à radier.
	Identification incomplète des parties intéressées (article 2149 du Code Civil, articles 5 et 6 du Décret du 04/01/1955). Mais l'identification des parties n'a pas à être certifiée.
	En cas de radiation partielle, défaut de désignation individuelle des immeubles dégrevés par leurs références cadastrales actuelles (article 2149 du Code Civil).
	Insuffisante justification de la capacité des parties intéressées.

• Causes de fond:

	Défaut de consentement explicite des parties intéressées (article 2157 du Code Civil).
	Incapacité des parties intéressées (article 2157 du Code Civil).