Les causes de rejet communes
aux publications et aux inscriptions
en ce qui concerne la désignation des parties

Omission d'un ou plusieurs éléments de l'identité des parties :

• Personnes physiques:

  • Omission du domicile ou de la profession d'une des parties impliquées dans l'acte => rejet en vertu des articles 5 et 34 §3 du décret du 04/01/1955, en ce qui concerne les publications, et en vertu de l'article 2148 du Code Civil pour ce qui concerne les inscriptions).

• Personnes morales:

  • Omission de la date et du lieu de la déclaration pour les associations, de la date et du lieu du dépôt des statuts pour les syndicats, en vertu des articles 6 et 34 §3 du décret du 04/01/1955, en ce qui concerne les publications, et en vertu de l'article 2148 du Code Civil en ce qui concerne les inscriptions.

Discordance entre les énonciations de l'acte ou du bordereau et celles des titres publiés depuis le 01/01/1956 concernant l'identité du disposant (ou dernier titulaire) ou du propriétaire grevé:

• Personnes physiques: (en vertu de l'article 2148 du Code Civil [inscriptions], de l'article 34 paragraphe 3 du décret du 04/01/1955, et de l'article 34, paragraphe 1 du décret du 14/10/1955[publications])

• nom

• deux premiers prénoms

• date de naissance

• Personnes morales: (en vertu de l'article 2148 du Code Civil [inscriptions], de l'article 34 paragraphe 3, et 42, paragraphe 1 du décret du 04/01/1955, et de l'article 34, paragraphe 1 du décret du 14/10/1955 14/10/1955[publications])

Une cause de refus non opposée peut être transformée en cause de rejet (d'après l'article 74, paragraphe 3 du décret du 14/10/1955: voir aussi, donc, les causes de refus concernant la désignation des parties communes aux publications et aux inscriptions).

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