causes de rejet communes aux publications et aux inscriptions
(désignation des immeubles)

	Discordance entre les énonciations relatives aux éléments de désignation des immeubles (commune, section, numéro de plan cadastral, numéro de lot pour les fractions d'immeubles, dans l'acte ou le bordereau déposé, et celles des titres publiés depuis le 01/01/1956 ou depuis la mise en service du cadastre rénové ou établi (Article 2148 du Code Civil, Article 34 §3 du décret du 04/01/1955).
	Défaut d'extrait cadastral modèle 3 ou remise d'un extrait périmé pour la première formalité non translative, ni déclarative, ni constitutive de droit réel requise en cadastre rénové après le 01/01/1956 (Article 40 du décret du 04/01/1955, articles 30 §4 et 31 du décret du 14/10/1955).
	Omission, sur l'extrait cadastral, d'un ou de plusieurs des immeubles figurant dans l'acte déposé (Article 40 du décret du 04/01/1955, articles 30 §4 et 31 du décret du 14/10/1955).
	Immeubles soumis au statut de la copropriété, acte constatant changement de l'emprise d'une copropriété par l'acquisition de parties communes: inexactitude de la déclaration du syndic ou d'un créancier que le bien acquis est libre de tout droit soumis ou admis à publicité autre que les servitudes (article 16-1 du décret du 14/10/1955).
	Immeubles soumis au statut de la copropriété ou dont la propriété est divisée sans division cadastrale correspondante, document concernant une fraction d'immeuble: Discordance entre les références à la formalité donnée à l'état descriptif de division et aux actes modificatifs et celles contenues dans le document déposé. Discordance dans la désignation des lots (numéros) entre le document et le tableau de l'état descriptif prévu à l'article 71 § A-2, B-2 et C-2 (article 71, § E-2 du décret du 14/10/1955).
	Une cause de refus non opposée peut être transformée en cause de rejet, en vertu de l'article 74, § 3 du décret du 14/10/1955 (voir aussi, donc, les causes de refus communes aux publications et aux inscriptions en ce qui concerne la désignation des immeubles).

 

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