causes de refus communes aux 
publications et aux inscriptions (désignation des immeubles)
causes de refus communes aux publications et aux inscriptions
Défaut de désignation individuelle des immeubles avec mention de la commune, de la section, du numéro de plan cadastral et du numéro de lot pour les fractions d'immeubles. (Article 2148 du Code Civil, Article 34 §2 du décret du 04/01/1955, article 76 §2 du décret du 14/10/1955).
Extrait cadastral non établi par le service du cadastre (sauf exceptions)
(Articles 21 et 30 du décret du 14/10/1955).
Immeubles soumis au statut de la copropriété ou dont la propriété est divisée sans division cadastrale correspondante: acte ou bordrereau concernant une fraction d'immeuble ne contenant pas les références à la formalité donnée à l'état descriptif de division et aux actes modificatifs ou ne désignant pas la fraction intéressée par le numéro du lot de copropriété dans lequel elle est comprise. L'acte ou le bordereau doit comporter à la fois la désignation des fractions et celle de l'ensemble (Décret du 04/01/1955, article 7). (article 71 §E-1 du décret du 14/10/1955).