Le rejet de la formalité
Le rejet de la formalité
Il faut distinguer :
Les causes
de rejet concernant les publications
Les causes
de rejet concernant les inscriptions
cause
de rejet concernant les radiations d'inscriptions ou de saisies
(il n'y en a pas)
Les causes
de rejet concernant les saisies
cause
de rejet concernant les demandes de renseignements (il n'y en
a pas)