Il n'y a pas de cause de rejet concernant
une demande de radiation
d'inscription ou de saisie

Il n'existe pas de procédure de rejet concernant une demande de radiation. En cas d'irrégularité constatée, le refus de radier doit être prononcé dans le délai autorisé (se reporter à la rubrique: causes de refus d'accepter une demande de radiation d'inscription ou de saisie).