Les causes de rejet
spécifiques aux inscriptions
en renouvellement
(désignation des immeubles)

	Discordance dans les éléments de désignation des immeubles (quand celle-ci est obligatoire, notamment si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement entre les énonciations du bordereau de renouvellement et celles des bordereaux ou titres publiés depuis le 01/01/1956 ou depuis la mise en service du cadastre rénové ou établi. Rejet partiel éventuellement (décret du 14/10/1955, article 74 §4) article 64 §2 du décret du 14/10/1955).
	Gage constitué par des immeubles ruraux; premier bordereau de renouvellement déposé après la rénovation du cadastre: désignation actuelle des immeubles non complétée par le tableau de correspondance prévu à l'article 63 §1 du décret du 14/10/1955 (article 64 §2 du décret du 14/10/1955).
	Gage constitué par des immeubles ruraux; premier bordereau de renouvellement déposé après la rénovation du cadastre: défaut d'extrait cadastral modèle 3 ou remise d'un extrait périmé (article 64 paragraphe 2 du décret du 14/10/1955).
	Une cause de refus non opposée peut être transformée en cause de rejet (article 74 §3 du décret du 14/10/1955). C'est pourquoi il convient également de se reporter à la cause de refus spécifique aux inscriptions en renouvellement en ce qui concerne la désignation des immeubles.

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