Les causes de rejet concernant
la désignation des immeubles
(saisies)

 

	Omission d'un ou plusieurs éléments de la désignation des immeubles (décret du 04/01/1955, article 7, articles 34 §3 et 35 du décret du 04/01/1955).
	Discordance entre les énonciations relatives aux éléments de désignation des immeubles dans le document déposé et celles des titres publiés depuis le 01/01/1956 ou depuis la mise en service du cadastre rénové ou établi. Rejet partiel éventuellement (articles 36, 37 et 74 §4 du décret du 14/10/1955, articles 34, §3 et 35 du décret du 04/01/1955).
	Immeubles soumis au statut de la copropriété ou dont la copropriété est divisée sans division cadastrale correspondante, saisie concernant une fraction d'immeuble: Discordance entre les références à la formalité données à l'état descriptif de division et aux actes modificatifs et celles contenues dans le document déposé. Discordance dans la désignation des lots (numéro) entre le document déposé et le tableau de l'état descriptif prévu à l'article 71 § A-2, B-2 et C-2. Rejet partiel éventuellement (l'indication de la quote-part des parties communes n'a pas à figurer dans le document déposé); (Article 71, paragraphes D-2 2ème alinea et E-2 du décret du 14/10/1955).
	Communes à cadastre rénové; première formalité requise depuis le 01/01/1956: Défaut d'extrait cadastral modèle 3 ou remise d'un extrait périmé (article 40 du décret du 04/01/1955, articles 30 §4 et 31 du décret du 14/10/1955). Omission sur l'extrait cadastral d'un ou de plusieurs des immeubles figurant sur le document déposé (article 40 du décret du 04/01/1955, articles 30 §4 et 31 du décret du 14/10/1955).
	Une cause de refus non opposée peut être transformée en cause de rejet, en vertu de l'article 74, § 3 du décret du 14/10/1955 (voir aussi, donc, les causes de refus spécifiques aux saisies en ce qui concerne la désignation des immeubles)

Page précédente Page suivante