VENTE d'immeuble(s)

Toute vente portant sur un immeuble se situant sur le territoire français, à l'exception des immeubles situés sur le territoire de BELFORT, doit être publiée dans la conservation d'hypothèques compétente pour le secteur géographique où est situé l'immeuble vendu. Si la vente porte sur des immeubles du ressort de différentes conservations, la vente sera publiée dans chacune des conservations concernées.

On distingue:

	Différents types de ventes: Les ventes privées: La vente est dite privée lorsque le vendeur et l'acheteur traitent entre eux, verbalement, par correspondance ou par mandataire. La vente immédiate de gré à gré La vente à terme La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) La location-accession La vente d'hérédité ou cession de droits successifs La vente amiable à titre de licitation faisant cesser l'indivision La vente à réméré Les ventes publiques: La vente est dite publique lorsque le vendeur (souvent la puissance publique, l'Etat) met le bien aux enchères, avec promesse de le céder au plus offrant. La vente par adjudication, à l'initiative du vendeur (adjudication volontaire) La vente par adjudication sur saisie (vente forcée) La licitation (ou vente adjudicataire à titre de licitation) faisant cesser l'indivision
	.Les ventes sous conditions: La vente sous condition suspensive La vente sous condition résolutoire
	L'annulation de la vente: Lorsqu'il y a annulation de vente, a vente est réputée ne jamais avoir existé: l'ancien titulaire reste tenant du titre, de manière rétroactive. L'action en rescission pour cause de lésion L'action en résolution
	Les droits et obligations des parties:

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