Article 38-1 du décret
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955

§ 2 - Réquisitions. Copies, extraits et certificats

(Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967)

(Article précédent : Article 38 )

Article 38-1

(Décret n° 98-553 du 3 juillet1998, article 9) «Les conservateurs sont tenus de délivrer, à ceux qui le requièrent, extrait du fichier immobilier, copie ou extrait :
	« des documents publiés en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ;
	« des saisies en cours ;
	« des inscriptions subsistantes ;
	« ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements. »

(Article suivant : Article 39 )