Pince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées)Le régime de la participationPince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées)
aux acquets

Ce régime permet à chaque époux d'administrer seul ses biens comme en régime de séparation de biens mais il permet aussi à chaque époux de profiter à la fin du mariage des économies faites pendant le mariage.

Pendant le mariage:

Tout fonctionne comme pour la séparation de biens.

  • Les biens propres du mari.
  • Les biens propres de la femme.

Le contrat de mariage n'a pas à être publié à la Conservation d'Hypothèques.
A la dissolution du régime matrimonial:

Evaluation des patrimoines et participation aux ACQUETS NETS constatés dans le patrimoine de chacun des époux. Chaque époux participe pour moitié aux acquêts de l'autre.

Mais dans le contrat de mariage les époux peuvent convenir d'un partage inégal ou stipuler que le survivant aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre (article 1581 du Code Civil). La créance de participation se règle en argent (article 1576 du Code Civil). Toutefois, possibilité de régler en nature par remise d'un bien: si immeuble, publication à la Conservation des Hypothèques.