Article 20 du décret
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955

(Décret n° 70-548 de juin 1970) L'extrait d'acte modèle n°1 remis au conservateur des hypothèques par application de l'article 860 du Code Général des Impôts constitue à la fois l'extrait d'acte prévu audit article et l'extrait cadastral dont la remise est prescrite par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 à l'appui de tout document déposé à la conservation des hypothèques en vue de publier une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie V. supra, article 18.