Le décret
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955

pour l'application du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

Index des articles

Titre 1^er

DU FICHIER IMMOBILIER

CHAPITRE 1^er
Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
SECTION I

Composition et tenue du fichier

Art. 01 ; Art. 02 ; Art. 03 ; Art. 04 ; Art. 05 ; Art. 06 ; Art. 07 ; Art. 08

§2. Fiches parcellaires

Art. 09

§3. Fiches d'immeuble

Art. 10 ; Art. 11 ; Art. 12

§ 4. Forme et modalités des annotations

Art. 13 ; Art. 14 ; Art. 15 ; Art. 16 et 16-1

SECTION II

Concordance du fichier immobilier et du cadastre

Art. 17 , Art. 18 , Art. 19 ,

Art. 20 , Art. 21 , Art. 22 , Art. 23 , Art. 24 , Art. 25 , Art. 26 , Art. 27 , Art. 28 , Art. 29

Art. 30 , Art. 31

SECTION III

Effet relatif de la publicité

§ 1^er. Application de l'effet relatif

Art. 32 , Art. 33 , Art. 34

§2. Exceptions à l'effet relatif

Art. 35

§3. Modalités spéciales d'application de l'effet relatif

Art. 36 , Art. 37

SECTION IV

Certificats d'identité. Réquisitions. Copies, extraits et certificats

(Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967)

§1er. Certificats d'identité

(Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967)

Article 38

§2. Réquisitions. Copies, extraits et certificats

(Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967)

Art. 38-1 , Art. 39 , Art. 40 , Art. 41 , Art. 42 , Art. 42-1 , Art. 43 , Art. 44

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