Article 29 du décret
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955

pour l'application du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

Titre 1^er

DU FICHIER IMMOBILIER

CHAPITRE 1^er
Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové

SECTION II

Concordance du fichier immobilier et du cadastre

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Article 29

Des règles spéciales sont fixées par arrêté du ministre des finances et des ministres intéressés pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre à la suite d'opérations de remembrement V. arr. 14 mai 1956 (D. 1956. 185; BLD 1956. 363); arr. 15 mai 1956 (BLD 1956. 787 ; J.O. 2 oct.) ; Arr. 16 mars 1978 (D. et BLD 1978. 233).

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