Article 28 du décret
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955

pour l'application du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

Titre 1^er

DU FICHIER IMMOBILIER

CHAPITRE 1^er
Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové

SECTION II

Concordance du fichier immobilier et du cadastre

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Article 28

Les notifications prescrites par l'article 36-1° du décret du 4 janvier 1955 et par l'article 26 du présent décret sont faites sous forme de procès-verbaux, dont le modèle et les conditions d'établissement sont arrêtés par le directeur général des impôts. Ces procès-verbaux sont certifiés par le service du cadastre, portés au registre des dépôts prévu à l'article 2200 du code civil et annotés au fichier immobilier.

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