L'hypothèque judiciaire définitive

Comme toute hypothèque, elle garantit une créance sur un ou plusieurs biens appartenant au débiteur.
Elle vient se substituer à une hypothèque judiciaire provisoire, lorsque le jugement est définitif. (un jugement est dit définitif lorsqu'il y a un certificat de non appel, ou bien lorsque le délai pour faire appel est dépassé).

Le délai pour faire appel est de :

1 mois en France métropolitaine
2 mois dans les DOM TOM
3 mois si le débiteur est domicilié à l'étranger.

Une hypothèque judiciaire définitive doit être prise dans le délai de deux mois après que le jugement est définitif (sinon elle devra être transformée en hypothèque judiciaire).

Une hypothèque judiciaire définitive prend rang rétroactivement à la date de dépôt au fichier des hypothèques de l'hypothèque judiciaire provisoire à laquelle elle se substitue.

La demande d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive au fichier des hypothèques se fait, selon un formalisme précis, au bureau des hypothèques compétent géographiquement pour le bien grevé.

Inscription d'une hypothèque judiciaire définitive au cadre B d'une fiche d'immeuble dans une conservation des hypothèques travaillant en mode urbain, (formalité 2) ci-dessous :

A- MUTATIONS ET SERVITUDES ACTIVES	Observations	Immeubles ou totalité	B- CHARGES,PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES	Observations
		Totalité	1) 27 mars 1990, Vol. 1990 V N° 3065 HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE Ordonnance TGI Tours 25-02-1984, au profit de la SOCIETE GENERALE domicile élu étude de Me DURAND, notaire à TOURS,contre DUPONT né le 01-01-1960 Pour sûreté de 50.000 F EFFET JUSQU'AU 27 MARS 1993 2) 15 août 1992, Vol. 1992 V N° 3114 HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE se substituant à celle prise le 27-3-1990 Vol. 1990 V N° 3065 (fté 1 ci-dessus) Jugement TGI Tours du 25-07-1992 au profit de la SOCIETE GENERALE D.E. en l'étude de Me DURAND not. à TOURS contre DUPONT né le 01-01-1960 Ppal: 50.000 F, Acc: 7.000 F EFFET JUSQU'AU 15 AOUT 2002	Avec lot 5

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