Les causes de refus concernant
la désignation des immeubles
(spécifiques aux publications)

 

	Défaut de remise de l'avis du cadastre lors du dépôt, sur réclamation de ce service, de l'acte de discordance entre un document publié et l'extrait cadastral qui l'accompagnait. (article 24 du décret du 14/10/1955).
	Défaut de remise de l'extrait cadastral ou du document d'arpentage, quand la remise de l'un de ces documents est prescrite, ou remise d'un extrait périmé (décret du 14/10/1955, articles 7 et 40) (Article 34 §2 du décret du 04/01/1955, articles 22 et 31 du décret du 14/10/1955).
	Omission sur l'extrait cadastral d'un ou plusieurs des immeubles figurant sur le document déposé. On doit considérer qu'il y a omission en cas de discordance dans un des éléments suivants de la désignation d'un immeuble (d'après l'article 31 du décret du 14/10/1955): commune section et numéro du plan cadastral numéro de lot pour les fractions d'immeubles
	Immeubles soumis au statut de la copropriété ou dont la propriété est divisée sans division cadastrale correspondante: état descriptif de division ou acte modificatif à l'état descriptif de division en contravention aux dispositions de l'article 71 §A, B, C, et D1 du décret du 14/10/1955 et notamment absence du tableau récapitulatif des lots et de l'exemplaire supplémentaire de ce tableau et des plans éventuellement pour le cadastre (article 71 §E-1 du décret du 14/10/1955).

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