Article 31 du décret
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955

pour l'application du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

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Article 31

	(Décret n° 98-553 du 3 juillet 1998, articles 6 et 45) «Pour l'application du dernier alinéa de l'article 22 et du de l'article 30, est assimilée au défaut de remise de l'extrait cadastral l'omission sur celui-ci d'un seul des immeubles figurant sur le document déposé, ou la remise d'un extrait remontant à plus de «six» mois.»
	(Décret n° 59-90 du 7 janvier 1959) «Dans les cas visés au 4 et 5 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955, le dépôt n'est pas refusé s'il est remis au conservateur un extrait conforme aux énonciations du document déposé.
	«En matière d'inscription d'hypothèque conventionnelle, il suffit que l'extrait ait moins de (Décret n°98-553 du 3 juillet 1998, article 45) «six mois» de date au jour de l'acte d'affectation.»

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