Article 12 du décret
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955

pour l'application du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

Titre 1^er

DU FICHIER IMMOBILIER

CHAPITRE 1^er
Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
SECTION I

Composition et tenue du fichier

§3. Fiches d'immeuble

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Article 12

Dans chaque conservation des hypothèques, les fiches d'immeubles sont classées dans une série distincte, par commune, selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des impôts [voir Arrêté du 12 mars 1971, article 9].

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