Le
privilège de vendeur
Le
privilège de vendeur
Un vendeur d'un bien immobilier peut faire inscrire dans la conservation d'hypothèques compétente pour le secteur géographique du bien qu'il vend un privilège de vendeur sur ce bien, à son profit, à l'encontre de l'acquéreur, pour garantir le paiement du bien par ce dernier. Ce privilège de vendeur porte sur l'immeuble vendu. Il garantit le prix à payer + les frais accessoires + 3 ans d'intérêts.
Un privilège de vendeur peut être déposé dans le bureau d'hypothèques géographiquement compétent au maximum dans un délai de 2 mois à compter de la date de l'acte de vente (d'après l'article 2108 du Code Civil).
Ce privilège a un effet rétroactif.
Il donne au vendeur du bien le droit de rétention, et la possibilité d'une action résolutoire. Il s'éteint avec l'extinction de la dette garantie.
Le privilège de vendeur doit être inscrit au fichier des hypothèques, au cadre B de la fiche d'immeuble en mode urbain, ou de la fiche de personne en mode rural, de la manière suivante:
| Totalité | 3) 18 Mars 1996, Vol. 1996 V n° 3604 PRIVILEGE DE VENDEUR du 15-12-1997, Maître PHILIPPOT, notaire associé à PARIS, au profit de la société "STIM BATIR", domicile élu en l'étude, contre THOMAS né le 8-8-1963 et MARTIN, son épouse, née le 17-9-1964. Ppal=100.000 F, Acc. = 10.000 F Ints = 8%, Exigibilité: 28-1-1998 EFFET JUSQU'AU 28 JANVIER 2000 |
A. A. L. |
La ligne EFFET JUSQU'AU doit obligatoirement être portée au stylo bille rouge, à encre indélébile.
La date d'exigibilité ne doit pas être précisée sur la fiche si le privilège de vendeur garantit une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : on ignore la date d'achèvement de l'immeuble, indéterminée, qui correspondra à la date d'exigibilité de la créance garantie; dans ce cas on doit transcrire exactement ce qui est dans le bordereau, par exemple: "exigible à l'achèvement des travaux".