Article 43 du décret
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955
Article 43 du décret(Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967)
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Article 43
 (Décret n° 98-553 du 3 juillet 1998,
article 15) « Les extraits du fichier immobilier prévus
à l'article 38-1 peuvent être délivrés sous forme de copies de fiches de propriétaire ou
d'immeuble. |
|
| Les copies
de fiches comportent toutes les formalités publiées
ou inscrites au fichier immobilier à l'exception des inscriptions ou saisies périmées
ou radiées. Elles doivent être
délivrées dans les dix jours du dépôt de la demande. |
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| Les copies des diverses
annotations de formalités portées sur les fiches de propriétaire ou d'immeuble
sont considérées comme autant d'extraits de ces
formalités engageant la responsabilité du conservateur.
» |
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